J.O. 104 du 4 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de chef de service

NOR : PRMG0752581V


Est vacant 1 emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service de la gestion autoroutière déléguée à la direction générale des routes.


Missions principales


Le service de la gestion autoroutière déléguée résulte de la réunion de la sous-direction chargée des autoroutes et ouvrages concédés et de la mission de contrôle des concessions consécutivement à la réforme de la direction générale des routes. Cette unification a notamment pour objectif de renforcer la coordination et l'efficacité des contrôles des sociétés concessionnaires d'autoroutes à la suite de la privatisation de la plupart de ces sociétés. Parallèlement, le recours au concept de gestion déléguée, qui inclut l'ensemble des montages de partenariat public privé (PPP), et notamment les contrats de partenariat, permettant d'associer le secteur privé à la gestion du service public de la route, confirme et amplifie le point fort de la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés, à savoir sa très forte implication et son expertise reconnue en matière de contrats de concession.

Fort de 55 agents, principalement de catégorie A, le service de la gestion autoroutière déléguée est ainsi un regroupement unique de compétences techniques, juridiques et financières, dont la mission consiste à attribuer les nouveaux contrats de PPP dans le secteur routier, gérer les contrats existants et contrôler la qualité du service délégué au secteur privé.

Il comprend deux bureaux à La Défense, le bureau de la dévolution des contrats et du financement et le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, et une sous-direction basée à Bron, chargée du contrôle technique des concessions.

Le service développe en outre une compétence forte sur les questions juridiques et techniques liées au péage routier, notamment sur les technologies de perception électronique du péage.

Il participe enfin aux commissions intergouvernementales de contrôle compétentes pour le tunnel routier du Mont-Blanc et celui du Fréjus, qui ont la particularité d'être des ouvrages routiers internationaux concédés.

La mise à péage, qui évite de faire appel au contribuable, et le recours aux montages innovants faisant intervenir le secteur privé constituent aujourd'hui des solutions privilégiées par le Gouvernement pour accélérer la réalisation d'investissements routiers très attendus par les élus locaux. De ce fait, le service connaît une très importante activité avec le lancement quasi simultané de plusieurs procédures de mise en concession et la préparation de mise à péage d'itinéraires existants.


Enjeux, responsabilités


Le service de la gestion autoroutière déléguée comporte :


Le bureau de la dévolution des contrats et du financement


Il conduit le processus d'attribution des nouveaux contrats ainsi que les études financières nécessaires à cet effet ; il pilote la maîtrise d'ouvrage déléguée en région pour la réalisation des projets, postérieurement à leur DUP, destinés à faire l'objet d'un contrat de concession ou de partenariat. Il apporte en outre son expertise financière au bureau du suivi et de l'aménagement du réseau pour la révision des contrats, la négociation des contrats quinquennaux conclus par l'Etat et les sociétés concessionnaires et le contrôle des évolutions tarifaires.


Le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau


Le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau veille, avec l'appui de la sous-direction du contrôle des concessions, au respect par les titulaires des contrats de délégation de leurs obligations à compter de la mise en service des ouvrages. Il définit la politique d'aménagement du réseau en service et prépare les avenants éventuellement nécessaires ainsi que les contrats quinquennaux conclus avec les sociétés concessionnaires. Il contrôle les évolutions tarifaires. Il suit les questions relatives aux péages et la politique commerciale mise en oeuvre par les sociétés, notamment en matière d'abonnements.


La sous-direction du contrôle technique des concessions


Elle est chargée du contrôle technique externe de l'activité des sociétés concessionnaires afin de s'assurer qu'elles respectent leurs obligations. Elle évalue notamment la pertinence des politiques d'investissement et de maintenance qu'elles mettent en oeuvre ainsi que le service rendu aux usagers. Pour cela, elle effectue notamment des audits ainsi que des contrôles sur site et évalue les systèmes qualité mis en oeuvre. Elle évalue l'adéquation du réseau au trafic et élabore, en liaison avec le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, les indicateurs de qualité ou de performance à inscrire dans les contrats. Elle mobilise pour exercer sa mission le réseau scientifique et technique du ministère.


Profil du candidat recherché


L'emploi de chef de service conviendrait à un cadre supérieur disposant d'une solide expérience professionnelle dans le domaine du financement public privé et à même de prendre en charge les lourds enjeux politiques, juridiques et techniques du secteur autoroutier concédé. Des qualités de rigueur, une aptitude certaine au management et une grande capacité de travail sont requises. Le poste exige en outre une capacité à s'imposer dans des relations à la fois fermes et durables avec les dirigeants des sociétés concessionnaires, particulièrement au moment des négociations tarifaires annuelles ou quinquennales.

Personne à contacter : M. Patrice Parisé, directeur général des routes (téléphone : 01-40-81-12-13, fax : 01-40-81-12-55), Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.